OpenJustitia est un ensemble de logiciels spécifiques pour les tribunaux. Le Tribunal fédéral a développé ces derniers de sa propre main et les a personnalisés à ses propres besoins.OpenJustitia permet notamment une recherche efficace dans les décisions du tribunal.

Depuis des années, le Tribunal fédéral met en oeuvre une stratégie OpenSource. Afin de faire économiser des coûts aux contribuables, le Tribunal fédéral souhaite mettre OpenJustitia gratuitement à disposition d'autres intéressés, ceci dans le respect des règles régissant les logiciels libres. OpenJustitia est publié sous une "licence OpenSource GPL V3".

Quel est l'objectif d'OpenJustitia ?

OpenJustitia permet notamment de proposer à d'autres tribunaux un outil principalement adapté à leurs besoins. Le logiciel du Tribunal fédéral financé par des moyens publics peut ainsi être réutilisé par les tribunaux cantonaux ainsi que d'autres tribunaux. Par conséquent, du point de vue d'économie générale, les coûts informatiques du secteur public peuvent être allégés et soulager les contribuables.

Voir également le chiffre 3 des "Principes à respecter pour atteindre les objectifs" de la Stratégie suisse de cyberadministration (« E-Government ») : "Les investissements sont utilisés de manière optimale grâce à l'application du principe de développement unique et d'utilisation multiple, à l'utilisation de normes ouvertes et aux échanges réciproques."

Est-ce qu'OpenJustitia est à disposition de tout le monde ?

Oui. Le Tribunal fédéral traite tous les participants de la communauté OpenSource sur un pied d'égalité. Les tribunaux, les prestataires de services qui développent des logiciels juridiques (p. ex. Delta Logic, Abraxas, Weblaw, Europsider, etc.) et d'autres intéressés peuvent obtenir les programmes aux mêmes conditions et les intégrer dans leurs propres environnements.

Sur quels principes juridiques se base le projet ?

Par le projet OpenJustitia, la Stratégie suisse de cyberadministration (« E-Government ») du Conseil fédéral du 24 janvier 2007, ainsi que la Convention-cadre de droit public entre la Confédération et les cantons y correspondant du 22 juin 2007 (approuvée par le Conseil fédéral le 29 août 2007, publié dans la Feuille fédérale, FF 2008, P. 3017) sont réalisées. Ces principes et d'autres informations sont publiés sous http://www.egovernment.ch/fr/grundlagen/strategie.php.

Le 14 décembre 2009, la Commission administrative du Tribunal fédéral a dans sa "Stratégie informatique pour l'année 2010" explicitement confirmé que des développements internes peuvent être mis à disposition d'autres tribunaux comme logiciel OpenSource, à condition qu'il n'en résulte aucun inconvénient pour le Tribunal fédéral. La Commission administrative a décidé en date du 31 mai 2011 d'autoriser la réalisation du projet OpenJustitia.

Le projet OpenJustitia est conforme à l'article 12 alinéa 4 de la "Loi sur les finances de la Confédération (LFC)" comme quoi la Confédération veille à un emploi efficace et économe des fonds : Etant donné que les programmes informatiques juridiques spécialisés financés par des moyens publics peuvent être rendus accessibles à d'autres tribunaux, le secteur public économise de l'argent et veille ainsi à un emploi efficace des moyens.

Le Tribunal fédéral ne fournit pas de "prestations commerciales" selon l'article 41 LFC. Il ne se positionne pas en tant que prestataire commercial sur le marché, mais offre seulement gratuitement une partie de ces logiciels. Les tribunaux intéressés ainsi que d'autres fournisseurs de logiciels peuvent utiliser ces derniers sans frais.

Quel est le bénéfice pour le Tribunal fédéral de lancer OpenJustitia ?

Les tribunaux cantonaux et les autres participants au projet OpenJustitia sont tenus de publier leurs propres développements sur la plateforme commune. Le Tribunal fédéral quant à lui espère ainsi pouvoir profiter des développements des autres participants.

Cependant, le Tribunal fédéral ne demande pas de frais de licence et ne fournit pas de prestations de support. Seuls les cinq premiers usagers (tribunaux ou prestataires) obtiennent une formation (transfert des connaissances) d'une semaine de la part du Tribunal fédéral. Sur demande, cette introduction peut être prolongée d'une semaine à titre onéreux. D'autres prestations sont exclues.

Décision de la Commission de gestion du 22/24 août 2011

La Commission de gestion du Conseil d'Etat a décidé, dans sa séance du 22/24 août 2011, de ne pas donner suite à une plainte contre le projet OpenJustitia.

Le Tribunal fédéral garantira l'égalité de traitement et l'interdiction de concurrencer les acteurs privés du marché avec la diligence requise conformément à sa prise de position du 12 août 2011 adressée à la Commission de gestion; ainsi il n'exercera aucune activité commerciale et traitera de manière égale tous les participants au projet.